Les conditions générales de vente

CGV

JL GESTION ADMIN’ – Mise à jour au 01 mai 2026

ARTICLE 1 – Identification de la Prestataire

Le terme « Prestataire » désigne Justine Ligozat, entrepreneuse individuelle, exerçant sous l’enseigne JL Gestion Admin’, dont le numéro SIRET est 994 701 423 000 18.

Adresse professionnelle : 3 rue Burlière, 04220 Corbières-en-Provence, France.

Non assujettie à la TVA — article 293B du Code Général des Impôts. Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

La Prestataire est spécialisée dans les prestations de secrétariat et de gestion administrative, notamment auprès des organismes de formation, formateurs indépendants, TPE et PME.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par la Prestataire. Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et le contrat de prestation signé, le contrat de prestation prévaut.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat.

ARTICLE 3 – Définitions

Client : toute personne physique ou morale professionnelle ayant requis les services de la Prestataire.
Contrat : contrat de prestation de services signé par les deux parties, complété par les présentes CGV.
Prestations / Services : missions administratives définies dans le contrat de prestation.
Livrables : documents, fichiers ou tout autre élément produit dans le cadre des missions confiées.

ARTICLE 4 – Conclusion du contrat

Le contrat est réputé formé dès la signature du contrat de prestation par les deux parties. Le Client s’engage à retourner le contrat signé dans un délai de 48 heures après réception. Passé ce délai, la Prestataire se réserve le droit de ne pas maintenir la disponibilité initialement prévue.

Aucun acompte n’est demandé. La mission démarre dès la réception du contrat signé.

ARTICLE 5 – Description des prestations

Les prestations proposées par la Prestataire comprennent notamment :

Mise en place et suivi des financements
Gestion de la plateforme EDOF
Élaboration de devis et factures
Suivi des dossiers stagiaires
Veille réglementaire et sectorielle
Gestion des communications (emails / appels)
Création et mise en forme de documents
Gestion administrative générale (courriers, classement, archivage, base de données, agenda…)
Suivi clients et relances

Toute demande non prévue au contrat fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, validé avant exécution.

ARTICLE 6 – Modalités d'intervention

La Prestataire intervient à distance (télétravail) et/ou en présentiel chez le Client, selon les modalités définies dans le contrat de prestation.

Les interventions en présentiel au-delà de 10 kilomètres du domicile de la Prestataire (3 rue Burlière, 04220 Corbières-en-Provence) donnent lieu à une facturation des frais kilométriques à hauteur de 0,70 € par kilomètre, à compter du 11ème kilomètre, calculés sur la base du trajet aller-retour.

ARTICLE 7 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Forfaits mensuels :

De 2 à 20h / mois : 40 € / heure
Au-delà de 20h / mois : 38 € / heure
Demande urgente formulée moins de 7 jours avant le début de la mission : 42 € / heure (sous réserve de disponibilité)

Tarif à la mission : selon devis établi en amont et validé par le Client avant démarrage.

Les tarifs s’entendent TTC. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 8 – Facturation et modalités de paiement

Les factures sont émises à la fin de chaque mois pour les forfaits mensuels, ou à l’issue de la mission pour les prestations à la mission.

Le règlement est dû dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.

En cas de dépassement des heures prévues au forfait, les heures supplémentaires sont facturées au tarif horaire en vigueur selon le forfait choisi et apparaissent sur la facture du mois concerné.

ARTICLE 9 – Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà du délai de 15 jours entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

Des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

En cas de retard persistant, la Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation complète du paiement.

ARTICLE 10 – Obligations du Client

Pour que la collaboration se déroule dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des missions dans les délais convenus
Vérifier qu’il dispose des droits sur les contenus et documents transmis
Désigner un interlocuteur référent lorsque cela est nécessaire
Régler les factures dans les délais prévus
Assurer la sauvegarde de ses propres données

ARTICLE 11 – Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’engage à :

Réaliser les missions confiées avec soin et professionnalisme (obligation de moyens)
Respecter les délais convenus
Informer le Client de l’avancement des missions
Assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées

ARTICLE 12 – Confidentialité et protection des données

La Prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des informations, documents et données auxquels elle a accès dans le cadre de ses missions.

Cet engagement de confidentialité porte notamment sur :

Les données personnelles des stagiaires, clients et salariés
Les informations financières et commerciales
Les documents internes et stratégiques
Tout autre élément confidentiel communiqué dans le cadre de la collaboration

Ces informations ne pourront en aucun cas être divulguées à des tiers, utilisées à des fins personnelles ou conservées au-delà de la durée nécessaire à l’exécution des missions, sauf obligation légale.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la collaboration et se poursuit après la fin du contrat, sans limitation de durée.

ARTICLE 13 – Annulation et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de 15 jours, notifié par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé).

Toutes les heures effectuées avant la fin du préavis sont dues et feront l’objet d’une facturation. Le respect du préavis est obligatoire pour les deux parties.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles (non-paiement, comportement irrespectueux, impossibilité d’exécuter les missions), la Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée sans réponse sous 7 jours.

ARTICLE 14 – Droit de référence et communication

Sauf refus écrit du Client, la Prestataire est autorisée à mentionner le nom du Client et à faire référence à la collaboration à titre de référence professionnelle, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux. Cette mention se fait de manière sobre et professionnelle, sans divulgation d’informations confidentielles.

ARTICLE 15 – Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution liés à un manquement du Client à ses propres obligations (absence de transmission des éléments nécessaires, retard de validation, etc.).

La responsabilité de la Prestataire, lorsqu’elle serait engagée, est limitée au montant total des sommes effectivement réglées au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront en premier lieu une résolution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui de Manosque.